Nouvelle fonctionnalité de questionnaire-pro pour la mise en conformité avec le RGPD

Nouvelle fonctionnalité RGPD questionnaire-pro

Pour aider les concepteurs d’enquêtes et sondages à se mettre en conformité avec la réglementation européenne, une nouvelle fonctionnalité est disponible dans questionnaire-pro : définir sa politique de protection des données personnelles pour en informer les répondants.

La diffusion d’une enquête est dorénavant conditionnée au choix d’une option concernant le RGPD

Pour pouvoir diffuser son questionnaire sur la plateforme logicielle questionnaire-pro, le créateur de l’enquête doit faire un choix parmi les options proposées et si besoin renseigner les rubriques proposées pour remplir ses obligations d’information vis à vis des répondants.


Deux cas de figure : soit l’enquête est totalement anonyme soit elle utilise des données personnelles

  1. Les réponses au questionnaire n’incluent aucune donnée personnelle c’est-à-dire aucune donnée permettant d’identifier directement ou indirectement des personnes physiques, et les résultats de l’enquête sont anonymes et exploités à des fins statistiques uniquement.

    Le fait de choisir cette option dans questionnaire-pro permet de poursuivre la diffusion de l’enquête comme c’était le cas jusqu‘à présent. En l’absence de recueil de données à caractère personnel, l’entrée en application du RGPD est sans impact.

  2. Des données personnelles permettant d’identifier directement ou indirectement des personnes physiques sont recueillies via le questionnaire. Par exemple le nom ou les coordonnées des répondants.

    Ou alors le module de gestion des invitations de questionnaire-pro est utilisé pour diffuser l’enquête par e-mail. Ce qui permet de facto d’identifier les répondants et de croiser leurs réponses avec les données.

    Dans ce cas, le créateur de l’enquête doit remplir un formulaire dont les éléments sont repris pour alimenter une page d’informations que les personnes concernées peuvent consulter lorsqu’elles répondent au questionnaire.


Onglet RGPD dans questionnaire-pro
Nouvel onglet RGPD dans les Propriétés de l’enquête, à compléter par le créateur du questionnaire avant diffusion

Contenu du formulaire à remplir par le responsable du traitement

Le formulaire à compléter par le créateur de l’enquête comprend les rubriques nécessaires conformément à l’article 13 du Règlement Général sur la Protection des Données : « Informations à fournir lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée ».

Il se présente en 5 parties :

  1. Identification du responsable du traitement
  2. Finalité et base juridique du traitement
  3. Destinataires des données / Transfert de données hors UE
  4. Durée de conservation des données
  5. Exercice des droits des personnes concernées

Concrètement pour les répondants, une page d’informations dédiées

Le pied de page des questionnaires administrés via la plateforme questionnaire-pro est modifié et permet aux personnes interrogées :

  • de consulter la Charte d’utilisation de la plateforme logicielle
  • de signaler un abus en envoyant un e-mail à contact@questionnaire-pro.fr
  • de consulter les informations relatives à la Protection des données personnelles

Passation du questionnaire
Nouvelles informations en bas de chaque page du questionnaire
Informations RGPD pour les répondants
Informations affichées au clic sur ‘Protection des données personnelles’ en bas de page du questionnaire

Cas particuliers ne relevant pas du champ du RGPD

Le RGPD ne s’applique pas aux traitements de données à caractère personnel effectué par une personne physique dans le cadre d’une activité strictement personnelle ou domestique. Cette option est proposée dans questionnaire-pro. Si elle est choisie, l’enquête sera diffusée sans la page d’informations sur la protection des données personnelles.

Cela dit, Questio recommande aux étudiants, et à tous les non professionnels, de préciser dans le message introductif de l’enquête dans quel cadre et dans quel but ils recueillent les données. Indépendamment de la règlementation en vigueur, ces informations sont destinées à rassurer les personnes interrogées et à les inciter à répondre au questionnaire.


Le RGPD ne s’applique pas non plus si ni le créateur de l’enquête ni les personnes ciblées ne se trouvent sur le territoire de l’Union Européenne. Ce cas est également prévu dans questionnaire-pro et, comme précédemment, l’enquête sera diffusée sans la page d’informations sur la protection des données personnelles.

Remarque
Si un créateur d’enquête situé hors Union Européenne a le moindre doute sur la citoyenneté des personnes susceptibles de répondre à son questionnaire (via un partage sur le Web par exemple), il est vivement recommandé de prendre les quelques instants nécessaires pour compléter la page RGPD. Au pire, il vaut mieux que cette page ne serve à rien plutôt que de ne pas afficher les informations requises pour les citoyens européens !